rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié

et humiliant à l'égard d'un autre salarié reconnu travailleur handicapé, et, d'autre part, une exécution déloyale du contrat de travail dans le but de déstabiliser et de démotiver ses collègues, en décrivant

une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans

qu'il justifie d'un ou plusieurs manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite de son contrat de travail ; que c'est au salarié d'apporter la preuve de faits réels et suffisamment

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que pour exclure cette faute et toute

Les conséquences de vos agissements rendent impossible la poursuite de votre activité au service de l'établissement qui accueille des adultes handicapés dont certains ont des troubles graves et, l'éducatrice

impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, en outre, que les agissements d'un

comportement de celui-ci rendant impossible la poursuite du contrat de travail, alors que le juge doit requalifier la démission en prise d'acte de la rupture lorsqu'il résulte de circonstances antérieures

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis..; qu'il s'agit donc d'une faute justifiant la cessation immédiate du contrat de travail, impliquant une décision rapide de l'employeur dès lors

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l''employeur

; qu'il résulte de ces constatations que l'insuffisance professionnelle invoquée comme motif de licenciement rendait bien impossible le maintien du contrat de travail de l'intéressé pour un motif non

Or, la durée du travail, telle qu'elle est stipulée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que le montant

conflit d'intérêts rendant absolument impossible, en l'état, sa réintégration ; qu'en estimant, pour refuser d'examiner si cette particularité de la situation de la salariée était avérée et si elle ne

En cas de faute grave, il est possible de licencier le salarié pendant la suspension de son contrat de travail.

une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette

poursuite du contrat de travail, le contrat ne peut être résilié et son exécution doit être poursuivie ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, M.

ont évoluée, mais votre contrat de travail n'a pas été modifié' (pièce n°9 du salarié).

à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de fournir du travail à sa salariée étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que, comme l'ont

d'une faute grave pour justifier le licenciement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise et le non-paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire » ; qu'en se bornant à