d'assurance, la procédure de liquidation et leurs effets sont régis par le droit applicable dans l'État membre d'origine, c'est-à-dire par la loi de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée

ce contrat n'était valable qu'après acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement » et que « le maître de l'ouvrage a accepté la société Viater en qualité de sous-traitant et agréée

contrat de location longue durée portant sur un copieur et prévoyant le règlement de 21 loyers trimestriels ; que la société DLL soutenait dans ses conclusions qu'elle était une société de financement agréée

X..., gérant de la SCEA B... , entrepositaire agréé récoltant, sis [...] sur la commune de [...] (16), au titre de la récolte 2006 ; qu'il est constaté qu'au regard de l'arrêté interministériel du 1er

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, et l'avis de Mme Henry, avocat général,

X... ont été conclues deux conventions, en date des 13 mars 1986 et 19 janvier 1987, ayant pour objet la création d'une entreprise en "agro-alimentaire surgelé" ; qu'à la suite de la rupture des relations

l'élément légal d'une infraction ; que doit être considérée comme changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation au sens du décret du 21 septembre 1977, l'extension d'un complexe agro-alimentaire

dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés

cadre de vie de la commune, et de porter atteinte aux intérêts collectifs des membres de l'association, l'action civile de celle-ci est parfaitement recevable ; "alors que, seules les associations agréées

mars 1997), que la société Union Tank Eckstein et Co KG (UTE) a consenti à la société de transport Tradem une ouverture de crédit lui permettant de se fournir en carburant auprès des stations-services agréées

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Ste EURO AGRI entretenait des relations commerciales avec la SA CHEMINOVA AGRO FRANCE, producteur de glyphosate commercialisé sous les marques GLYFOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2003), que la société Hydro Agri a confié

indemnité de clientèle ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel comme dans ses conclusions additionnelles et en réponse, la société Euroka avait précisé que "si la société Kickers services avait agréé

créance de 505 910,95 francs, à titre chirographaire ; que la créance ainsi déclarée a été admise pour la somme de 176 796,64 francs et a été rejetée pour le surplus, considéré comme représentant des agios

Une assemblée générale de cette société, tenue le 26 août 1997, a agréé, en qualité d'actionnaires, M. P... et la société MBM, devenue ultérieurement la société MJM.

Mais attendu que, selon l'article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, l'autorité de tutelle dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour agréer

stipulait que « si une pièce du véhicule doit être réparée ou remplacée en raison d'un défaut de fabrication, elle sera réparée ou remplacée gratuitement par n'importe quel réparateur Land Rover agréé

mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent aussi de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire peut faire appel à un expert agréé

35 heures, aux motifs inopérants que l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles impose lagrément des accords collectifs d'entreprise, qu'en outre l'accord d'entreprise n'avait été agréé

société Pieux Ouest, qui est intervenue sur le chantier en litige en qualité de sous-traitant de l'entreprise principale la société Camus et a été acceptée par le maître de l'ouvrage la SCI C & A qui a agréé