Dans la requête n o 23151/09, le requérant allègue également que le procureur en charge de son affaire pénale et les juges de la cour d’appel de Chișinău ont porté atteinte à son droit à

insuffisance d actif apparue lors de la liquidation de ladite société que dans la mesure où il a commis une faute ; qu il ressort des constatations de l arrêt que la société Sofipa avait obtenu trois postes

L'EXECUTER, NI DE LA RECONNAISSANCE QU'ELLE OPERE PAR MOTIFS SUBSEQUENTS, DE L'EXISTENCE D'UNE SURESTIMATION <<CERTAINE>>, BIEN QUE NON ENCORE DETERMINEE, EN SON QUANTUM, PAR L'EXPERTISE, DE LA VALEUR PORTEE

Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].

Y..., contrairement à ses allégations n'a pas consenti un nouveau concours bancaire mais a simplement transformé un découvert bancaire autorisé en prêt ; qu'elle a accepté de pré-financer la SAOS Perpignan

du pont.

sur des travaux scientifiques, inexistants, présentant même IPS Moulin de l'Aunay comme un laboratoire, metteur au point de la cure, toutes affirmations fausses, de nature à rendre crédibles les allégations

En application de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête

En application de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête

des poursuites pénales par ces administrations, d'interrompre la prescription ; que par ailleurs, la procédure judiciaire ayant été engagée en juin 2001, une éventuelle prescription ne pourrait concerner

Elle n'a pu qu'en déduire que la société TRLP avait manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l'exercice de sa mission et engagé ainsi sa responsabilité. 16.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Tessandier, président directeur-général de la société SIREN, qui effectuait des travaux de réparation sur un navire norvégien en arrêt technique dans le port

précédent, des comptes 1990 de la sous-filiale Simpson Bay révélant la disparition de près de la moitié de son capital social malgré d 'importants sous-provisionnements, et alors que l'échec du projet Port

[C] ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue du préjudice qu'il allègue - débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes - condamner M.

. ; "aux motifs que "l'action engagée par Sophie A... devant les juridictions civiles, à l'encontre de la seule société IFF, dans laquelle elle réclamait 400 000 francs à titre de dommages et intérêts

alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision que la société Cortal s'étant, par les articles I et X du contrat qu'elle a rédigé et signé, engagé

censée l'avoir signé et s'est prévalu de que Margaret X... ayant été, par le concert frauduleux de son curateur, de son avocat et de son assistante de vie, tenue dans l'ignorance de la procédure pénale engagée

Elle soutient que la responsabilité de Monsieur [N] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ses agissements ayant gravement porté atteinte à son intégrité physique avec des séquelles

Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du notaire exige pour être engagée que soit caractérisée l'existence d'un

, et qui ne permet pas de supposer qu'elle pouvait ignorer les conditions et la portée de celui-ci ; que même si l'allégation de M.