qu'ils se livrent à des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Oric et de leur avoir ordonné sous astreinte de cesser tout acte de concurrence déloyale à l'encontre de cette société, alors

par la société Cap Sesa tertiaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir décidé que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors

Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 3 décembre 2012. 2.

[I] [Q] qui exerce la profession d’avocat et ne sont pas liées à ses compétences. Le simple fait que les biens loués servent l’activité professionnelle de M.

* Ne souhaitant pas exploiter une nouvelle fois le fonds de commerce de [Localité 3] durant la saison estivale, la société a fermé provisoirement ce fonds de commerce en avril 2025 et elle a concomitamment

De plus, aucun élément du dossier n'établit un doute sur le fait que le requérant ait pu se retrouver incarcéré pour une autre cause concomitamment à la détention provisoire ici étudiée, les éléments de

correctionnelle des chefs de sévices graves et actes de cruauté infligés volontairement à des animaux détenus en captivité, en qualité d'auteur pour le premier et de complices pour les deux autres, alors

Toutefois, compte tenu de ce que le préfet de Vaucluse a informé les électeurs de ces difficultés par un communiqué de presse et de la possibilité de consulter les professions de foi en ligne et que les

Y... » (arrêt attaqué, page 7), la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement du 4 mai 2011 et violé ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable.

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification du 23 juillet 1991, objet de la convention de formation professionnelle signée le 13

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle

] , a formé le pourvoi n° B 19-11.692 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle

LE 17 MAI ET, EN CE QUI CONCERNE LES VERIFICATIONS CONCOMITANTES FAITES PAR LA DAME Z..., INSPECTEUR PRINCIPAL, L'AVIS AVAIT ETE EXPEDIE LE 13 MAI ET RECU LE 23 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle. 7.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Le comité d'entreprise de la caisse d'allocations

siens ; Attendu que la société Anitsa et Mme X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2009) de les avoir déclarées irrecevables à agir en contrefaçon et d'avoir rejeté leurs demandes alors

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ". 25.