X... des dommages-intérêts qui n'apparaissaient pas justifiés et que l'octroi de l'indemnité d'occupation était exclusive de tous dommages et intérêts supplémentaires, la cour d'appel a, par ces seuls

Jean-Hilaire Y... qui a été intimé inutilement, les consorts Y... n'ayant formé aucune demande au fond à son encontre, est bien fondé en ses prétentions relatives à l'allocation de dommages et intérêts

UNILATERALES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET NON PAS DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES AYANT LE MEME OBJET; QU'AU SURPLUS, CETTE LOI A ETE EDICTEE APRES LA DATE DE LA CONVENTION, LE 4 JUIN (SIC), ALORS

formulé contre le CFF diverses demandes et, en dernier lieu, sollicité l'annulation du contrat de prêt par voie de conséquence de l'annulation du contrat de construction et demandé l'allocation de dommages-intérêts

pour liquidation tardive du solde de tout compte, alors, d'une part, que la demande reconventionnelle de M.

requête du 1er septembre 1994 et annulé cette désignation, et, d'autre part, que la mesure de désignation d'un administrateur provisoire ne présentait plus d'utilité pour la copropriété dix ans après, alors

X..., intervenant, une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que ne revêt pas un caractère inintelligible la motivation critiquée qui constate

COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, A DECIDE QUE L'OCCUPATION SANS DROIT D'UNE PROPRIETE PAR LA COMMUNE DE MANOSQUE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT, NON SEULEMENT L'ALLOCATION

X... à l'égard de son épouse, le climat créé par celui-ci au cours des années précédant le divorce ont occasionné à Mme A... un préjudice moral indépendant de la rupture du mariage qui justifie l'allocation

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROUILLET A VENDU LE 25 JUIN 1971 A DIOT UNE VOITURE D'OCCASION ; QUE DIOT A DEMANDE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE POUR VICES CACHES ET L'ALLOCATION

insuffisant des résultats du salarié lors de l'essai ; qu'alléguant qu'il avait été engagé en réalité pour le 1er août 1985 et licencié après l'expiration de la période d'essai, le salarié a demandé l'allocation

X... a été engagé le 23 septembre 1969 par la société des Automobiles Peugeot en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à partir de 1984, alors qu'il avait bénéficié d'une promotion en qualité d'agent qualifié

le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts au salarié qui a subi une rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas spécifiés à l'article L. 1243-1 du code du travail

de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que si le contrat n'était peut-être pas tout à fait conforme à la loi, en aucun cas la société a voulu licencier M.

pu être induit en erreur sur l'objet des reproches à lui faits ; que, devant les juridictions civiles, une action en diffamation ne peut avoir pour objet que des réparations civiles et notamment l'allocation

VALEUR PATRIMONIALE QUI EXPRIME LE DROIT DE L'AGENT GENERAL SUR SA CLIENTELE, EXISTERAIT INDEPENDAMMENT DU RESPECT DE L'INTERDICTION DE SE REINSTALLER, LAQUELLE NE POURRAIT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR L'ALLOCATION

n'était pas alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'allocation

Y... a sollicité le prononcé de la nullité du "compromis" de vente, la restitution de la somme qu'il avait versée ainsi que l'allocation de dommages-intérêts, et soutenu que la promesse était nulle faute