d'aménagement foncier du Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.B.A.F.E.R. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ,

foncier et d'établissement rural du Centre n'avait pas pour objet d'associer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à l'exécution même d'un service public communal ; Considérant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 1991 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement

d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement

Ces divers périmètres constituent la zone d'aménagement foncier" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque l'aménagement foncier du territoire communal est réalisé

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier s'est prononcée sur le remembrement des communes de Mirepeix, Bénéjacq

foncier (CDAF) du Morbihan en tant qu'elle a rejeté leur réclamation relative au projet d'aménagement foncier sur la commune de Moréac et a approuvé le procès-verbal d'aménagement foncier et le nouveau

jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier du Cantal avait été irrégulière ; que la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal avait violé les articles 19 et 20 du code rural ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 1989 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a que partiellement fait droit

Adrien X..., la décision en date du 22 juin 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze avait rejeté la protestation de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 26 juin 1992 relative au remembrement des communes de Contrisson et Remennecourt en ce qui

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner

foncier de la Marne statuant sur leurs attributions dans le remembrement de la commune de Somme-Suippe ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

[O] a fait assigner la société Caraïbes d'aménagement foncier sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil en nullité de la vente et en dommages et intérêts.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-18.783 Demandeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle Aquitaine