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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5249cdc6046d4789257d
15 janvier 2026
Or l'article 23 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières prévoit l'attribution d'un logement à titre gratuit aux anciens membres du personnel et leur
8e Section - MESD
DTA_2502781_20250205
5 février 2025
En 2010 son père, ancien membre des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) aurait été enlevé par des inconnus.
Pôle 2 - Chambre 1
6034227b84c8cb111a763e5e
31 janvier 2017
modification par l'article 5 du décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 des dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971et selon laquelle le Bâtonnier ne peut déléguer ses pouvoirs aux anciens
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757074
25 mars 2020
et des cours administratives d'appel en exercice, mais aussi, afin d'éviter que leur comportement affecte l'indépendance et le fonctionnement des juridictions administratives ou la dignité de leurs anciennes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1025DEC006889001
25 octobre 2005
Sans aucun doute, un ancien membre du SIS devait à la Couronne l’obligation, durant sa vie entière, de ne pas divulguer des informations confidentielles, que cette obligation fût de nature contractuelle
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01519
19 décembre 2023
aux élections cantonales ayant publié sur internet en 2012 un photomontage le représentant avec une arme braquée sur la tempe de la marionnette des Guignols de l'info de [O] [W], et un article sur un ancien
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
l’espèce le GBCA, laquelle ne regroupe pourtant qu’une partie des anciens membres du syndicat mixte, et ce sans consultation préalable des communes membres du SMAGA ni mise en œuvre d’un mécanisme de
Deliberation
HATVP:2022-195
14 juin 2022
Monsieur Mion est membre du Conseil d’État et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé .
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
D C, né le 16 janvier 1941 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France le 3 juillet 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540161
29 janvier 2014
Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers. / Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301148
2 octobre 2012
copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24, rue Bailly et du 21, rue Paul Chatrousse à Neuilly-sur-Seine (le syndicat), la société Habitat contact, syndic, la société Sagefrance, ancien
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110770
12 décembre 2018
bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre ; que la décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties ; que les conditions dans lesquelles le
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01397
3 octobre 2018
a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (l'ANGDM), qui assure le service des prestations et avantages dûs aux anciens
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037783295
13 novembre 2018
Il résulte des articles 10-5 et suivants du même règlement qu'il appartient aux compagnies régionales d'organiser l'élection des membres des conseils régionaux aux dates fixées par le conseil national.
DTA_2516372_20250616
16 juin 2025
mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), en les aidant à transporter des armes et des vivres, que ce dernier décède en l'an 2000, victime d'un bombardement aérien, que ses oncles sont membres
11ème chambre
DTA_2302083_20240109
9 janvier 2024
l'existence d'un risque avéré de détournement de l'objet du visa par l'intéressée, alors qu'au demeurant, Mme A C dispose d'attaches professionnelles et personnelles au Bangladesh, en particulier en tant qu'ancienne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00237
26 février 2020
licenciement : Mme L... soutient que le licenciement est nul car au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, le 1er août 2014, elle bénéficiait toujours de la protection en sa qualité d'ancien
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0119DEC002553694
19 janvier 1995
       Le requérant qui allègue être un ancien membre du parti démocratique kurde d'Iran se rendit, accompagné de sa femme, en Turquie via l'Irak.
ECLI:CE:ECHR:1995:0119DEC002553794
       Le requérant qui allègue être un ancien membre du parti démocratique kurde d'Iran se rendit en Turquie via l'Irak.
ECLI:CE:ECHR:1995:0119DEC002553894
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