l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime

crime.

xa0; : «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant les méthodes de contrainte, de violence ou de menace de ce type d’organisations, en faisant leur apologie

n o 6459, entrée en vigueur le 30 avril 2013, cette disposition se lit ainsi   : «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant ou en faisant l’apologie

appartenance à l’organisation peut être réduite d’un tiers. (8) Quiconque fait de la propagande en faveur de l’organisation [créée en vue de commettre des infractions], en légitimant, en faisant l’apologie

évasion et le 25 janvier 2019 par la cour d'assises de Saône-et-Loire à une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme et destruction de document ou objet concernant un crime

de celles d’une loi ultérieure, les dispositions les plus favorables à l’auteur du crime ou du délit sont appliquées.

B... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel d'Avignon en date du 18 janvier 2021 à une peine de deux mois d’emprisonnement assortie d’un sursis total pour des faits d’apologie publique d

It ordered the applicant to publish an official apology in the Local Express and to make a statement of apology at the next Municipal Council session for his statements made at the 22 March 2000 session

That evening the CCTV footage was shown on “Crime Beat”.

E a été condamné pour ces faits, commis du 15 juin 2016 au 5 juillet 2016, d'apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, en l'occurrence

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

    L’article 312 du code pénal turc : «   Incitation non publique au crime Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende lourde de six mille à trente mille livres

; (d)     the applicant write a handwritten note to apologise for the untrue statements; (e)     the applicant and the trade union jointly pay PLN   10,000 (approximately EUR &

Il estime en outre que, eu égard au contenu du livre, qui, selon lui, faisait l’apologie de la violence et incitait les gens à adopter les méthodes de violence, de haine, de vengeance et d’insurrection

; 3713 se lit désormais ainsi en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Quiconque imprime ou publie des déclarations ou des tracts d’organisations terroristes légitimant ou faisant l’apologie

capable of demonstrating the mens rea (subjective element of a crime).

However it ordered the applicant only to publish an apology and reimburse Z.W.’s costs. The court referred to the reasons given by the District Court.

à trente mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l’apologie d’un acte qualifié de crime par la loi, ou incite la population à désobéir à la loi.