... à la moitié du coût des travaux nécessaires au désenclavement, l'arrêt retient qu'il faut éviter un risque d'enrichissement sans cause ; Qu'en statuant ainsi, en introduisant d'office dans le débat

Enfin, cette action présente un caractère subsidiaire et elle est donc fermée lorsque l'appauvri dispose d'une action contre un tiers.

Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Georges BASTIER et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Monique A..., Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M.

est exigé pour le débiteur et non pour le créancier; que le débat sur la question du rang respectif des inscriptions prises est sans pertinence au regard des exigences de la fraude paulienne, l'action

déclarer l'acte de donation-partage du 29 mars 2008 inopposable à la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier, qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur

OU SI L'APPAUVRISSEMENT DU GAGE DES CREANCIERS N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE FAITS POSTERIEURS, ETRANGERS AU PATRIMOINE DU DEBITEUR ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

R..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur,

REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN SE PLACANT A UNE MEME DATE POUR APPRECIER L'APPAUVRISSEMENT DE LA DEMANDERESSE ET L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR

F... qui a assuré sur son seul patrimoine le paiement de la totalité de la dette de la société Socaly envers la caisse en sa qualité d'associé et s'est corrélativement appauvri ; que R...

En ce qui concerne le calcul de l’appauvrissement de la société concessionnaire : 18.

, la préexistence d'un principe de créance suffit ; que la fraude du débiteur n'implique pas nécessairement l'intention de nuire mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

Il s'ensuit que ce virement a enrichi Mme D... sans cause, appauvrissant corrélativement M.

X... ne pouvait ignorer qu'il était débiteur envers le Trésor puisqu'il avait déjà sollicité à deux reprises des délais de paiement, qu'en présence d'inscriptions prioritaires sur l'immeuble au profit

VERSEE A SON ANCIENNE EPOUSE, AU TITRE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE CETTE DEMANDE A ETE DECLAREE BIEN FONDEE, MAIS N'A PU ETRE EXECUTEE EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE LA DEBITRICE

procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel, et que l'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri, alors qu'en l'espèce

mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier Après débats