a déclaré irrecevable l'appel, formé le 7 août 2015, dont elle était saisie sur renvoi après cassation, et a déclaré recevable l'appel formé le 1er février 2017 à l'encontre du même jugement ; Attendu

a déclaré irrecevables les conclusions de M. et Mme X... et a confirmé l'ordonnance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions déposées le 23 octobre

recouvrement de cotisations et majorations de retard s'élevant à 5 059 francs, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement du 4 mars 1992, rejeté cette opposition ; que la cour d'appel

Ce chef de demande sera déclaré irrecevable.

Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la banque demande à la cour d'appel de : - déclarer irrecevable M. [F] en son appel ; - déclarer irrecevable M.

Par une déclaration du 8 juillet 2022, Mme [H]-[L] a fait appel de ce jugement. 9.

En cas d'irrecevabilité de l'appel principal, les appels incidents deviennent irrecevables en application de l'article 550 du même code sauf s'ils ont été formés dans le délai pour agir de l'appel principal

[P] [R] (licenciement) doivent être déclarés irrecevables. II.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR

Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, ont formé contre cette ordonnance un recours que le tribunal a déclaré tardif et par suite irrecevable ; que la cour d'appel a

X... a demandé de constater la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que la cour d'appel

Ses conclusions seront également déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant dans les limites de l'appel, Déclare irrecevable la demande de M. [K] [N] et Mme [M] [L] suivante : ' (...)

incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel ; - DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ

d'appel. » ; -DECLARER irrecevable le moyen subsidiaire développé page 10 à 12 des conclusions d'intimé du 24 janvier 2022 au titre d'une prétendue rupture verbale du contrat de travail ; - REFORMER

[U] [F] a relevé appel de cette décision par déclaration enregistrée le [Date décès 2] 2022.

X... a interjeté appel de ce jugement, que la cour d'appel a rejeté l'appel nullité, déclaré l'appel irrecevable au titre des dispositions concernant la SCP et confirmé le jugement en ce qui concerne la

société immobilière Nord Artois, des mesures recommandées par la commission de surendettement,a subordonné le bénéfice des mesures de redressement à la vente préalable de leur immeuble ; que la cour d'appel