CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurance vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel

procédure civile ; que la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens, ne pourra qu'entraîner la cassation du chef de l'arrêt relatif aux demandes de dommages et intérêts, étant donné que la Cour d'appel

Jean-Claude B..., 6 / Mme Danièle X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2012 R.G. N° 10/05628 AFFAIRE : [J] [Y] [W] ...

X..., qui n'avait pas conclu sur le fond, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les éléments produits par le liquidateur ; qu'en s'abstenant, après avoir rejeté les différentes exceptions de procédure

pourvoi formé par : 1°/ Mme [V] [D], épouse [J], 2°/ Mme [U] [J], 3°/ Mme [L] [J], 4°/ Mme [H] [J], toutes domiciliées [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel

civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour retenir que l'absence de valorisation du fonds aurait suffi, si la bonne foi avait été établie, à justifier le rejet de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel

fait valoir qu’elle n’a jamais pu, dans le courant de la procédure, interroger ou faire interroger les patients entendus dans le cadre de l’enquête alors que tant la chambre spéciale que la chambre d’appel

Il soutient qu’il a bien fait appel de la décision d’extension de la mission par un mémoire en défense établi devant la Cour administrative d’appel dans lequel il sollicite l’annulation de l’ordonnance

de l'exécution, ce qui lui faisait nécessairement grief, compte tenu de la violation du principe de la contradiction, l'empêchant d'avoir une parfaite connaissance de la situation juridique, la cour d'appel

de l'exécution, ce qui lui faisait nécessairement grief, compte tenu de la violation du principe de la contradiction, l'empêchant d'avoir une parfaite connaissance de la situation juridique, la cour d'appel

[X], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur l'expertise actuarielle privée réalisée à la demande de M.

d'appel concernait exclusivement la déclaration saisissant le premier président, et non la notification faite par le ministère public aux parties, qui a pour seul objet d'informer celles-ci de l'existence

PROCÉDURE D'APPEL Par requête enregistrée au greffe le 19 août 2013, la SIC a interjeté appel de l'ordonnance qui ne lui avait pas encore été signifiée.

2261-10 du code du travail, ce protocole continuait de produire effet, à défaut d'un accord qui lui serait substitué, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Luc A... du chef de non-respect

vouée à l'échec ; qu'en l'espèce, pour retenir que les demandeurs à la mesure disposaient d'un motif légitime d'obtenir la communication des données personnelles de plus de 600 internautes, la cour d'appel

Art. 5. - Les organismes ont pour objet exclusif le versement d'une aide financière à des entreprises nouvelles, créatrices d'emplois.