d'ouverture de l'appel immédiat à l'encontre d'une décision de rejet d'une demande de sursis à statuer.

d'ouverture de l'appel immédiat à l'encontre d'une décision de rejet d'une demande de sursis à statuer.

statuant sur la compétence est susceptible d'appel immédiat.

sont recevables dés lors que le jugement du 8 décembre 2008 qui s'est limité à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'appel immédiat conformément à l'article 545 du code de procédure

sont formulés, demandent à la juridiction du premier président de : - débouter les sociétés Systra France, Artelia et Iris Conseil Ingénierie de leur demande aux fins d'être autorisées à relever appel

une expertise mais le soumet uniquement à une autorisation préalable du Premier Président de la Cour d'appel qui vérifie si l'appel immédiat est justifié par un motif grave et légitime ; que, dans une

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui la modifie ou qui est relative à son exécution, est, en l'absence de toute saisine au fond, susceptible d'être frappée d'appel

Par ordonnance en date du 20 juillet 2007, ce magistrat a constaté que le jugement déféré ayant tranché en son dispositif une partie du principal, il était susceptible d'appel immédiat conformément aux

de ce jugement n'ont pas déposé avant l'expiration du délai d'appel une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer leur appel immédiatement

le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que, dans le cas d'un jugement mixte, seules peuvent faire l'objet d'un appel

raison de l'erreur commise par ce dernier et non d'une faute de la requérante à la saisie et n'a pas statué au fond sur la demande de saisie des rémunérations, il ne saurait être déduit de l'absence d'un appel

Au regard de ces considérations, il existe un motif grave et légitime justifiant que les consorts [V] soient autorisés à interjeter appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nouvelle Benoteau fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel

formé par la société Renault ; " aux motifs qu'en application de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement

soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif ; l'appel est formé dans les 10 heures et le

soit déclaré suspensif, le magistrat délégataire du président de la cour d'appel décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation

PROCÉDURE D'APPEL Les époux X... ont formé appel le 8 septembre du jugement signifié le 31 août 2005 dont ils sollicitent l'annulation ou la réformation en ce qu'il a rejeté les exceptions de procédure