, a approuvé la commission de recours gracieux qui avait annulé une première expertise favorable à M.

[H] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 avril 2026 à 16h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

. ; que, sur recours de la société Omenex, la cour d'appel, après avoir qualifié l'arbitrage d'arbitrage international, a rejeté les demandes de la société de sursis à statuer et en annulation des sentences

à ne pas défendre à un litige qui pouvait leur paraître sans conséquence pour eux ; qu'en refusant d'annuler un tel recours formellement irrégulier et de nature à causer un préjudice aux défendeurs, le

le constat par la Chambre criminelle de ce que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction était saisie de l'appel de l'ordonnance de renvoi et l'ordre donné par la Cour de cassation

a méconnu le principe sus-énoncé ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 26

A... ayant formé un recours en annulation et un appel à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du 7 octobre 1997, rejeté le recours et déclaré l'appel irrecevable ; que M.

Pour annuler l'ordonnance du président du tribunal ayant fait droit à la demande de remplacement de l'expert, la cour d'appel a retenu que la demande dont celui-ci avait été saisi, identique s'agissant

administrative, statuant après la délivrance du permis modificatif, a rejeté le recours en annulation, au motif que le vice affectant la première autorisation avait été purgé ; Attendu que, statuant

' Par déclaration du 4 mai 2022 reçue au greffe le 5 mai 2022, Mme [V] a relevé appel de cette décision.

en annulation et en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une concertation entre la société OCP et la société CERP en vue d'un gel de parts

qu'interprété à la lumière de l'article 15, § 4, de la directive n° 2008-115/CE du 15 décembre 2008 ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

René et Gérard X..., ainsi que la SNC ont alors formé un recours en annulation contre cette sentence arbitrale ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Attendu que MM

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté le 6 septembre 2022 par M.

la décision de la commission de recours amiable notifiée par lettre recommandée du 14 mars 2016, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

le document intitulé ordonnance de clôture" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de clôture est insusceptible de recours par voie d'appel-nullité, la cour d'appel a violé les textes

de la SOCIETE DES ANCIENS ETBLISSEMENTS PERNOT et le recours du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant que le recours

(Besançon, 27 janvier 1998) a accueilli le recours de l'employeur et annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que