de 579. 545 francs, soit 88. 351, 06 €, à la société PACA ABRASIF ; Que cette société PACA ABRASIF a été déclarée en état de liquidation judiciaire le 8 juillet 1999 et à la date du 10 avril 2001, Jean

- Condamner la Sarl Besse à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié ainsi qu'une indemnité de 4 500 euros en application des dispositions de

X... à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires pour appel abusif et dilatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu

de la décision à intervenir de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris ; - très subsidiairement, annuler le prêt pour pratiques commerciales abusives ; - très subsidiairement

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du JEX du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 mai 2001 (R.G. : 200105541) N° R.G.

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire ou abusif : M.

Monsieur [B] a interjeté appel de ce jugement.

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les demandes principales et reconventionnelles En droit, l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en "cas d'appel, un sursis

.., le caractère prétendument abusif de l'action engagée par Monsieur X... tant en première instance qu'en appel ne paraît nullement démontré.

C... a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 25 avril 2016.

principes en question.

A ni opposé son caractère abusif ou dilatoire, tirée de ce que la décision attaquée, qui a été analysée par le requérant comme un refus d'enregistrement, est une décision insusceptible d'être déférée au

L'ordonnance appelée sera donc confirmée sur ce point.

abusif et 5000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Gérard et Roger X..., l'amende à laquelle pouvait être condamné celui qui agissait en justice de manière dilatoire ou abusive ne pouvait dépasser la somme de 10 000 francs, soit 1 500 euros, la cour d'appel

abusive et 50 000 euros de dommages-intérêts pour résistance et procédure abusives.

euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire.

Sur la demande reconventionnelle indemnitaire pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel

X... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, l ) qu'en les condamnant sans préciser en quoi l'appel interjeté était dilatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard