Codes de loi français

Article 10

épreuves de l'un des concours prévus à l'article 13 ci-après et figurent sur la liste des candidats admis prévue à l'article 15 ; b) Ou sont titulaires de l'un des certificats d'aptitude au professorat requis des professeurs de cycle court de l'enseignement

Article Annexe 7 à l'article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

. - Tailles des signaux de la voie de navigation intérieure 1° Les signaux principaux définis en annexe 5 section I ont des dimensions correspondant à l'une des quatre gammes ci-dessous, on appelle longueur caractéristique, notée Ld, d'une gamme de panneau

Article 23

I. - Les fonctionnaires promus dans le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 3

Lorsqu'il n'existe pas de certificat d'aptitude professionnelle pour la profession, le ou les candidats sont appelés à subir un examen dont le programme est fixé comme suit : Dictée : une demi-heure, coefficient 1.

Article 365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

LEGIARTI000031962216

de service 801 - HEA Ingénieur en chef 801 - 1015 Ingénieur principal 642 -966 (528) (588) Echelons provisoires Ingénieur 415 - 801 Technicien en chef 422 - 638 Technicien principal 471 - 593 (379 - 409 - 447

Article R665-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes :

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

LEGIARTI000026353102

du service HEE Chef de mission de la tutelle des écoles HEE I bis - CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS Emploi de chef de mission Chef de mission 750-1015 (HEA) Echelon spécial

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 75

Pour l'application de l'article L. 141-13, est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes :

Article 8

L’arrêté du ministre des finances, qui organisera le conseil de discipline appelé à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables des caisses de crédit municipal, déterminera les règles particulières applicables à l’agent

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Article 1

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion prévue par le décret du 6 septembre 2000 susvisé les personnels de direction ou d'encadrement de l' Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre Paris et Strasbourg pour les

Article 2

Toutefois, la durée d'activité à titre principal précédant immédiatement la cessation d'activité peut être ramenée : - à dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint

Article 1

La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de chefs d'atelier principaux prévus à l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de garage principal est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396

Article R781-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Pour l'application de l'article L. 781-32, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été

Article 807-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.