COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

La cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que, si M.

Par une assignation délivrée le 7 décembre 2011, le syndicat a appelé en garantie l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.

Yves XE..., demeurant ..., en cassation de 35 arrêts rendus le 7 mars 2002 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) au profit de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,

C... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.196 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reed Midem, société

, qui était saisie par le créancier d'une demande en nullité d'un bail conclu postérieurement à un commandement aux fins de saisie immobilière alors en cours de validité, ne pouvait que constater la nullité

formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel

6°/ la Banque commerciale privée, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ le groupe fiduciaire Fortuny, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel

société JCS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur Mme [H] [F], a formé le pourvoi n° Q 23-23.634 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel

[A] [R], 2°/ Mme [P] [D] [I], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 24-17.985 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre

Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 15 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour refus d'obtempérer et omission de marquer l'arrêt absolu devant un

recevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, que l'effet interruptif de prescription de la demande en nullité de la clause s'étendait à la demande en déchéance des intérêts, la cour d'appel

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 3 000 euros

a entaché sa décision de la nullité prévue aux articles 454 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation

; Attendu que la société Polygone Béziers fait grief à l'arrêt de rejeter cet appel-nullité et de déclarer irrecevable son appel immédiat ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que

. ; que ceux-ci ont assigné l'organisme de crédit en nullité de leur cautionnement hypothécaire, faute de caractère authentique de l'acte le constatant ; Attendu que M.

avait attribué une pension de réversion, a annulé cette décision, après avoir eu connaissance d'un premier mariage de l'assuré, non dissous, célébré le 8 mars 1953 à Ifalène (Algérie) ; que la cour d'appel