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117 217 résultats pour « appele en intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c509ba5988459c45455

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Turata, la compagnie d'assurance Groupe Concorde, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la Caisse), en vue de la réparation du préjudice subi ; que le Fonds de garantie a été appelé en intervention

Source officielle

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508af

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE QUI CONTESTE L'ORIGINE MORBIDE DU RISQUE SURVENU, DOIT, SOUS PEINE D'ETRE TENU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, APPELER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a508

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

III-Sur l'appel en déclaration d'arrêt commun Appelés en intervention forcée pour la première fois devant la Cour, les cessionnaires des appartements concernés par les ouvertures illicites étaient recevables

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur l'intervention forcée du mandataire judiciaire Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile « une partie peut appeler en la cause un tiers afin que le jugement lui

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626cd2b4bd20aa057d9f3752

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

appelée en intervention forcée, en date du 7 novembre 2019, Vu les dernières conclusions en date du 7 avril 2020, auquel est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune

Source officielle
CC

civ1

61372188cd580146773f48e3

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

, la société MBTG a appelé en intervention forcée devant la Cour les sociétés Clercy Immobilier et Ile-de-France Immobilier, Mme C..., M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par assignations délivrées respectivement les 13 et 16 novembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE a appelé en intervention forcée Maître [H] [E] et ses assureurs responsabilité civile

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c458c0

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

X..., en fixation de la valeur de terrains soumis au droit de préemption, de retenir que l'intervention forcée de la Société provençale d'investissement neige et mer, assignée en appel par la commune d'Aubagne

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C201487

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, les mandataire et administrateur judiciaire, appelés en intervention forcée, n'ont pas comparu ; Attendu que, pour liquider l'astreinte

Source officielle
CA

Chambre 1-7

695e3e7175782d5f0611a0af

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle expose que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur le caractère irrecevable des demandes dirigées contre la Société ALLIANZ appelée en intervention forcée par la Société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201230

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Y..., appelé en intervention forcée, ont soulevé l'irrégularité de la procédure de saisie ; que le jugement les a déboutés de leur demande de nullité de la procédure et a prononcé l'adjudication du bien

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26bf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE RADIATION (Article 376 du Code de procédure civile) RG N° : N° RG 22/04214 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JICH

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0c0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

en intervention forcée par assignation du 13/01/2025 remise à étude, demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [L] [D] appelé en intervention forcée par assignation du 14/01/2025 - PV 659,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300148

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée de M.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b3b

Cassation

15 janvier 1976

15 janvier 1976

LES COTISATIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT CALCULEES DANS LA LIMITE DU PLAFOND, COMPTE TENU DES PERIODES D'EMPLOI ACCOMPLIES PAR L'INTERESSE, AU COURS DESDITES ANNEES ET DE LEURS INTERRUPTIONS ET SANS APPELER

Source officielle
CA

1ère chambre

65321af99e4ea48318f5adb3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société MC Motors fait valoir que le conseiller de la mise en état aurait dû également se déclarer incompétent pour statuer sur l'irrecevabilité des appels en intervention forcée : conformément aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8554d

Appel

24 novembre 2000

24 novembre 2000

Elle demande à la cour de : - dire Madame Z... recevable et bien fondée en son appel et en son assignation en intervention forcée, - infirmer les jugements entrepris, - constater que Madame Z... née Y.

Source officielle
TJ

Référés

69cecad0cdc6046d47e73c29

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle entend faire valoir que la sas qui l’appelle en intervention forcée ne justifie d’aucun motif légitime à ce titre, les demandes formulées s’attachant au seul syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b52

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le tiers appelé en intervention forcée devient partie à l'instance ; que le droit d'appel appartient à toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ni représentées en première instance qu'à la condition que l'évolution du litige implique une telle mise en cause ; qu'en application de l'article 555 susvisé un appel en intervention forcée devant la

Source officielle