n'avait été établi ; que, par une délibération de l'assemblée générale des associés du 29 mai 1991, son " éviction " de la CERT a été décidée avec fixation d'une indemnité de licenciement ; qu'en application

devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle au paiement de dommages et intérêts en application

d'une part, que l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précisait que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle à l'application

de gros, voire de demi-gros des accessoires automobiles, une partie de l'activité de la société était aussi consacrée à la réparation de ces accessoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'application

de l'exécution du marché que la non-application d'une convention collective obligatoire peut être sanctionnée ; enfin, il n'est pas établi que la société Equalia ne mettrait pas en œuvre la convention

1°) la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain), 2°) le préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône (en application

commissionnaire " ; qu'ainsi, en énonçant que La Mondiale qui avait effectué à l'échéance convenue une compensation d'une partie de sa créance avec les commissions dues, avait commis un abus caractérisé dans l'application

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail suivant lesquelles, lorsque l'application

COLLECTIVE PLUS FAVORABLES QUE CELLES DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL LE LIAIT NONOBSTANT L'ACCEPTATION DES SALARIES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION PAR CELUI-CI DE L'APPLICATION D'UNE

X... n'était pas fondé à refuser l'application immédiate de la convention collective "cinq branches", à laquelle son nouvel employeur était soumis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

direction et une communauté de travailleurs, cette dernière étant caractérisée par l'identité du statut social et la permutabilité des salariés ; 2 / qu'un délégué central syndical ne peut, en application

le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article L. 132-8, alinéas 3 et 7, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'application

X... a effectué, par l'intermédiaire du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque, dont il était le client, diverses opérations d'achat de titres sur le marché à règlement mensuel en application

1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités à raison des fautes contractuelles commises par l'Etat dans l'application

prêt connaissait le fait que la SODLER et le crédit hôtelier venaient en concours pour tous les ordres et distribution ; que, par ces constatations et appréciations d'où il résultait que c'était en application

unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 265, R. 51-47 et R. 51-48 du Code de la santé publique, les dispositions de la convention

salariée une somme au titre des jours fériés travaillés, le conseil de prud'hommes énonce que la principale activité de Mme X... résidait dans la vente de vêtements de marine, que l'article 26 de la convention

que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.132-5 du Code du travail ; Attendu que l'application