de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

en l'état hors de la saisine du juge d'instruction ; 1 ) "alors, d'une part, que la chambre d'accusation, lorsqu'elle est directement saisie en application notamment de l'article 81, alinéa 9, du Code

du code des assurances : 6.

des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

La société ACM IARD a soulevé la prescription de l'action par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, subsidiairement a réclamé le rejet des demandes formées à son encontre, faisant état

pénal, L. 511-2 du Code des assurances, 9 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, 591, 593, 702-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

les sommes de : * 11 204,00 € en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 juin 2025, date de la première mise en demeure, * 3 000 € en application de l'article 700 du Code de

X... transmettait à la caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical de son médecin traitant en date du 14 avril 1994 ; que le 5 mai 1994, la caisse primaire d'assurance maladie notifiait à

, les articles 1101 et 1103, anciennement 1134 du code civil, ensemble, L.243-8 et A.243-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dès lors qu'un entrepreneur a été chargé de travaux

souscrit par FRI auprès de la société Axa trouve application en l'espèce », la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile

dans la durée d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'en plus des périodes d'activité salariée accomplie dans les deux pays, devait être prise en compte la période d¿activité non salariée

des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du

[W] [P], l'a condamné à certaines peines, sur l'action civile a déclaré irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie [1], assureur du prévenu, fondée sur la résiliation du contrat

et des cotisations versées ; qu'estimant qu'il devait, en application du protocole d'assurance, percevoir une pension de retraite plus élevée, M.

des articles L. 124-1 et suivants du Code des assurances, d'indemniser son assuré de l'intégralité des condamnations prononcées contre celui-ci ; alors, de deuxième part, que l'assurance de responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que la nature du véhicule, objet du risque, quel que soit le fait générateur de ce risque, et non le seul risque couvert par l'assurance automobile obligatoire et défini à l'article L. 211-1 du Code des

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner le même aux entiers dépens.