devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi

Article R543-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88

Code de l'environnement

En outre, ce marquage ou cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R. 543-114.

Article 706-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 62

Code des juridictions financières

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié

Article D213-48-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

d'eau ou sections de cours d'eau présentant en aval du rejet un caractère karstique ou des pertes naturelles significatives.

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

sur le certificat de réception ou d'exportation en case C des documents d'accompagnement mentionnés au I de l'article 302 M du code précité, dans les conditions et modalités déterminées par l'administration. 1° L'apurement est admis sur la base du renvoi

Article 607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R5524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

du premier groupe mentionné à l'article L. 5524-2, il clôt l'enquête disciplinaire et transmet au ministre compétent le rapport d'enquête accompagné de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d'enquête, en proposant s'il l'estime justifié le renvoi

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.

Article 15

—

La pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues, perçues : Pendant les trois meilleures années consécutives pour le personnel artistique du chant, de la danse, des choeurs et de l'orchestre, y compris les chefs d'orchestre ;

Article 2

—

-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III

Article 53

—

-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

Article D713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

Cette cotisation est assise sur la solde soumise à retenue pour pension et sur la solde spéciale. L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent.

Article D114-4-0-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains pour un salarié non

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction.

Article 5

—

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R491-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Code de justice administrative

d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation.

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