Codes de loi français

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.

Article 3

Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

LEGIARTI000037060491

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Article 4

. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 12-2

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 2, les accréditations qui auraient dû intervenir conformément aux dispositions prévues par les arrêtés susvisés seront exigibles à compter du :

Article D133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Article R721-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le directeur général et approuvés par le conseil de surveillance.

Article 21-1

Les articles 1er à 20 du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article D262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Elle procède de même lorsque le ministère public de la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu de requérir la chambre territoriale des comptes de statuer sur les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle

Article 4

Les candidatures à l'emploi de président de chambre régionale des comptes ainsi qu'à une nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes sont adressées par les intéressés au président de la commission ou du jury de sélection dans

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes

Article R4432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 74

y pourvoit par arrêté.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option " conducteur de machines agricoles ".

Article Annexe 5

ESSAIS MÉTROLOGIQUES EN VÉRIFICATION PÉRIODIQUE En application de l'article 20 du présent arrêté, la vérification périodique du compteur comporte les essais d'exactitude mentionnés à la présente annexe.

Article 6

Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 des baccalauréats général et technologique. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 25 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 12 mai 1982.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Il est établi par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, conformément au premier alinéa de l'article L. 220-12. Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Article LO132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de