, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué de ce chef ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner la salariée à une amende civile, que la salariée aurait

du code civil.

ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, et l'article 1134, devenu 1103, du

du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures supplémentaires

Laurent X..., demeurant 1, boulevard maréchal Joffre, Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

des dirigeants, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière le Foyer du Fonctionnaire et de la famille, 3 F,

du créancier initial, accord qui n'a pas été donné ; qu'en retenant leur responsabilité contractuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code

Code Civil et celle de 4 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la compagnie

du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

, 1152 et 1226 du Code civil ; 2 / que la clause pénale s'applique dès lors que l'une des parties n'exécute pas l'une de ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que la SCI Bagalam n'était pas fondée

et 1152 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il n'importait que l'acquéreur n'ait versé l'acompte entre les mains du notaire qu'à la date susdite dès lors qu'il n'était ni relevé ni même allégué

cela avait été le cas pour une autre partie du chargement du camion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-

de procédure civile et de l'article L. 8821-5 du code du travail.

ne répond pas à la définition du harcèlement moral telle qu'elle résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, en méconnaissance du régime probatoire

civil, L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le juge ne peut retenir comme étant de nature à laisser présumer un harcèlement, des courriers que

l'économie qui en est résultée et dont il n'est pas contesté que ce contrat était avantageux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que l'article 1er du contrat d'abonnement de télésurveillance proposé à la société Kemper distribution mentionnait que, préalablement