450 du code de procédure civile.

Civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code Pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

un aveu au sens des dispositions de l’article 1383 du code civil.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

autonome poursuivant un objectif propre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le système de télésurveillance

de procédure civile.

en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il est équitable de condamner in solidum les défendeurs à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile.

, 395, 396, 410 et 414 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

de procédure civile.

la parcelle U 84, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'en application des dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, Mme A... était recevable à demander, à titre de compensation

d'Agnès Le Y..., à la fin du mois d'octobre 1977 ; que cette procédure a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu en date du 23 avril 1986 ; que, sur plaintes avec constitution de partie civile de Renée Le

des douanes communautaire, 405 du code des douanes et 2288 du code civil.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités