Cependant, outre le fait que cette note en délibéré contrevient à l'article 445 du code de procédure civile en ce qu'elle n'a pas été suscitée par la juridiction de céans, il apparaît que les documents

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

445 du code de procédure civile, de répondre, même après la clôture des débats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu

445 du code de procédure civile ; il n'en sera donc pas tenu compte dans la présente décision.

Cette pièce ainsi communiquée sera, en conséquence, déclarée irrecevable en application de l’article 445 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré et la demande de réouverture des débats : En droit, l'article 445 du Code de procédure civile dispose que : 'Après la clôture des débats, les parties

MOTIFS DE LA DECISION Sur la note en délibéré L’article 445 du code de procédure civile dispose que : “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la note en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui

I - Sur la demande de notes en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise en compte des notes en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l

I - Sur la demande de notes en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Z... ; qu'ainsi, elle a violé l'article 445 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ordonnant de lever le séquestre des loyers payés par les époux X... depuis 1995, ainsi qu'il est demandé par M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la note en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui