En outre, l'article 1310 du code civil dispose expressément que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

X... la moitié des fruits produits par l'immeuble depuis le 20 mars 1977, date de la cessation d'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 815-10 du Code civil et a ordonné une mesure

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 815-10 et 815-13 du Code civil que la plus-value due aux efforts personnels

Michel FAUCHER, appelant incident, soutient que la demande de Mme Y... au titre de l'indemnité d'occupation est prescrite en application de l'article 815-10 du Code civil.

1162, 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce.

, 'condamner la société Gec 25 à lui verser la somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les frais et

1844-10 du Code civil.

Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation et à l'audience viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi

Il résulte des pièces versées par la locataire et en application de l'article 1342-10 du Code civil que le 18 avril 2023, elle a régularisé les causes du commandement 5557,02 €, correspondant aux mois

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et sur le pourvoi incident du syndicat des copropriétaires : Vu l'article

10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier

civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les frais et dépens de l'instance.

1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce pris ensemble, tels qu'interprétés au regard de l'article 11 de la directive européenne CE 68/ 151 du 9 mars 1968, ni la fictivité ni le caractère

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

X... l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 1er décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 480 de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil ; qu'en décidant que le document ne constituait pas un véritable procès-verbal et était donc nul dès lors qu'il ne respectait pas les conditions de l'article 45

en la violation des dispositions des articles 815-10 du code civil et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, pour avoir apprécié à tort qu'une lettre simple adressée