L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Elle a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 2013 et a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2015 de demandes dirigées contre la société Domusvi Dvd participations. 3.

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif au refus d'une modification du contrat de travail n'est justifié que si la réorganisation invoquée à l'appui de cette modification

l'acte ; qu'en affirmant que l'objet du contrat de travail signé le 10 avril 2019 aurait été "absorbé" par le mandat social conféré le 27 juin suivant à M.

Pour rappel, votre contrat de travail stipule expressément en son article 4, qu'il vous incombe notamment 'd'[...]

légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

le contraire aux termes de motifs inopérants pris de ce que « si le tribunal de commerce ne s'en est effectivement pas tenu aux termes de l'article R. 642-3 du code de commerce en ordonnant les licenciements

de délégué du personnel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

subsidiaire en contestation de leur licenciement. 7.

Par courrier du 19 janvier 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par courrier LRAR

pendant la période de suspension de son contrat de travail ; alors en premier lieu, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

de licenciement, et d'une prétendue insécurité affirmée en termes généraux et abstraits (violation des articles L. 121-1, L. 122-14-4 du Code du travail); que, surabondamment, l'arrêt dénature le règlement

X... a été engagé par la société Euro sécurité suivant contrat de travail à temps partiel du 7 mars 1996 moyennant un salaire brut mensuel de 3 000 francs pour quatre-vingts heures réparties "selon nécessité

le 10 novembre 1987 pour motif économique ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir contesté le caractère professionnel de la rechute de l'accident, a, par décision du 2 février 1988,

Le 10 décembre 2014, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier. Le 19 janvier 2015, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

de fin de contrat à la suite de leur licenciement et que le fait qu’il conteste son licenciement n’a aucun effet légal sur l’obligation de remettre les documents de fin de contrat dès la notification

Stéphane et Michel X..., engagés le 3 septembre 1984 par la société Régulation contrôle automatisme de Normandie (RCAN), ont été licenciés pour faute grave le 10 juin 1992 ; Attendu que l'employeur

que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en son article 4, le contrat de travail du docteur