Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-4 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 136-1 du Code de

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'accidents de

de Zurich sous le numéro CHE 105 833 491, dont le siège social est situé [Adresse 1] (SUISSE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, représentée

dans la catégorie I au sens de l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, par le ministre chargé de la santé publique ; s'il s'agit d'investissements classés dans les catégories II, III et

/ que le vendeur d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du code général des impôts bénéficie

1er du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Article

80-1, 105 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt énonce que c'est par erreur que Jean-Marie X... a été désigné, en décembre 1996, comme personne mise

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 20 de ce code : « I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : / 1° Les services aériens commandés exécutés

A cet égard, aux termes de l'article 44 du règlement (CE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 : " 1.

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure