TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS, [Adresse 1], [Adresse 2], RCS AUCH 396 420 119, DEMANDEUR - représentée

L. 621-104 du code de commerce et 378 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre, et non pas d'interrompre, le cours de l'instance pour le temps

de copropriété, l'affectation particulière de chaque lot compris dans cet immeuble que les lots n°s 101 et 102 sont décrits chacun comme constituant « un local commercial » et que les autres lots sont

IM..., domicilié [...] , 100°/ à M. JS... NL..., domicilié [...] , 101°/ à M. MC... WJ..., domicilié [...] , 102°/ à M. QC... DB..., domicilié [...] , 103°/ à M. KH...

pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification

[C] et les autres investisseurs de l'ensemble de leurs demandes formées à leur encontre, - Les condamne in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

101, et 102 du décret précité ; alors que d'autre part et en toute hypothèse, la contestation de l'article 94 du décret du 22 décembre 1967 qui, s'agissant des émoluments, ne pouvait être tranché que

- Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

L. 621-107 du code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

sens de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, lequel n’est pas contesté.

, 12, 14 et 16 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article 5 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 132-2 du code de la consommation, et de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

être punis que des peines prévues à l'article 460 du Code pénale, dans sa rédaction issue de la loi pénale plus douce, n° 83-466 du 10 juin 1983 ; que ce texte, renvoyant aux peines prévues à l'article

Les deux dispositions du code vaudois de procédure pénale invoquées ou appliquées en l’espèce sont les suivantes: Article 104 "Le prévenu doit être pourvu d’un défenseur dans toutes les causes où le ministère

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile