du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi que l'a jugé la cour à bon droit, aucune stipulation de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, notamment pas le premier alinéa de l'article 7

de la convention franco-algérienne et de la convention fiscale conclue entre la France et l'Ouzbékistan.

Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi que l'a jugé la cour à bon droit, aucune stipulation de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, notamment pas le premier alinéa de l'article 7

L. 64 du livre des procédures fiscales est une procédure particulière mais s'inscrivant pleinement dans le cadre de la procédure contradictoire au sens de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales

[Y] notifiées par RPVA le 11 mars 2026 à 16h38 : Il résulte de l'article 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () / b.

Ils soutiennent que : - les jetons de présence litigieux n'étaient imposables qu'en Pologne en vertu de l'article 16 de la convention fiscale franco-polonaise ; - ils sont en droit de se prévaloir

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Compagnie Immobilière de France (CIF), qui a pour activité la location d'immeubles aux sociétés filiales du groupe fiscal

Atelier T et Co doit être regardée comme résidente en Tunisie, au sens de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie.

code général des impôts et de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le produit tiré de cette location relève de la fiscalité suisse et non de la fiscalité française ; - le

A B ; - il appartient au tribunal de déterminer si au regard du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 7 de la convention franco-espagnole, et compte tenu de

; - il n'existe pas de résidence fiscale en France au regard de la convention fiscale franco-portugaise de 1971 ; - le risque de double imposition est avéré dès lors qu'il est considéré comme résident

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

385 et 386 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 1er et suivants, notamment 2. 7°, 11, 21 et 23 de la Convention franco-irlandaise

l'article 187 du code général des impôts et, d'autre part, des stipulations du paragraphe 2 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril

une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application

A est un résident fiscal belge et se prévaut de l'article 18 de la convention fiscale franco-belge, laquelle ferait obstacle à l'application de la retenue à la source sur le fondement de l'article 119