articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.

, 2004 et courant 2005, à PROUVILLE, SAINS EN AMIENOIS, infraction prévue par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, les articles L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, a suffisamment motivé son jugement.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

R 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du règlement ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 du règlement ; - il méconnaît

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme n'étant pas fondé.

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

En septième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

Aux termes de l'article UAe 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Marseille : " 11.1. Travaux sur constructions existantes.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Un décret en Conseil

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I. - Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'accessibilité ; -la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-5 du code

gracieux ; - le projet de construction ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux modalités de collecte des ordures ménagères.

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.