1134 du Code civil ; alors qu'en outre, M.

1134 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter comme mal fondée la demande formée au titre de la mise en

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 4 mai 2007 énonce que M.

6 et 1134 du code civil.

X..., ne faisait mention d'aucune exclusivité et n'employait pas les termes "exclusif" ou "exclusivement", la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que M.

1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document en date du 20 janvier 2000 sur lequel la salariée entendait se fonder pour invoquer une modification

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3° que le contrat de bail litigieux conclu le 1er juillet 1986 stipule " qu'il a été convenu

1109 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, l'équipement était choisi sous la seule responsabilité du locataire qui assumait l'entière

1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales

X... n'avait pas perçu de commission, c'était en raison de difficultés de trésorerie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Profimmo et violé l'article 1134 du Code civil; alors que

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

est une part des bénéfices ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; que, de surcroit, la cour d'appel statuant

le rappelait la société dans ses écritures d'appel ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait écarter la clause de mobilité

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Diesel avait fait valoir qu'en tout état de cause, l'entrepreneur a une obligation de conseil envers le maître de

1134 du Code civil, L. 122-1 du Code du travail ; que M.