restait vague et imprécis, seule étant caractérisée à la date du 13 septembre 1990, une conversation téléphonique, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du 19 décembre 1990 en violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

sous l'enseigne Claude Y..., puisque le but poursuivi par les parties, et qui s'est du reste réalisé, était de regrouper tous les produits Montana dans les magasins Montana ; que l'arrêt a donc violé l'article

L. 52 du Code du domaine de l'Etat et par fausse application l'article 728 du Code général des Impôts ; alors d'une troisième part que, la loi fiscale étant d'interprétation stricte et l'article 728

par application d'une convention de groupement répartissant le marché dont la négociation lui était confiée entre plusieurs sociétés, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail, violant ainsi l'article

1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

6 et 10 des statuts, refuser de considérer que la dissolution de la société était intervenue ipso facto préalablement à la date à laquelle le Tribunal l'a ordonnée et, ce faisant, a violé l'article 1134

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales des agents des impôts ont demandé communication du registre prévu par l'article 852 du Code général des impôts et qu'il leur a été répondu que ce livre

contenant le matériel endommagé aurait fait l'objet d'une déclaration pour un poids de 600 kilos environ, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport d'avarie, en violation de l'article

candidat repreneur" et, tout en prononçant sa mise hors de cause, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles

qu'en déclarant que c'est la société Kemira Sa qui aurait versé cette somme de 300 000 francs, aux Earl X... et La Noé, la cour d'appel a dénaturé les lettres et le virement susvisé, et a ainsi violé l'article

supplémentaire accordé moyennant la restitution de ce dépôt de garantie par le vendeur, ne pouvait être sanctionnée par l'application de ladite clause pénale ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article

due devait être fixé en tenant compte du poids de la caisse mobile, soit 4 tonnes, et être en conséquence évalué à 80 400 francs, montant supérieur au préjudice invoqué, la cour d'appel a méconnu l'article

l'engagement de vendre le fonds de commerce aux conditions contractuelles et rendu de ce fait exécutoire à son encontre l'obligation alternative susvisée ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

X..., a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la Chaîne Thermale du Soleil avait insisté dans ses conclusions sur ce que les contrats

X... appartenait, pour une mission de deux années dans d'autres fonctions", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations de fait et, par suite, violé l'article 1134

de garantie et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, selon son article 2.1.c, la garantie litigieuse ne pouvait être mise en oeuvre que s'il était justifié que