X... à l'effet de constater la perforation d'ores et déjà survenue caractérisait une faute de la part de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

1147 du code civil ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en se fondant, pour retenir que l'action indemnitaire que M.

et la société Voiton, lesquelles ont appelé en cause leurs assureurs respectifs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Artec de son appel

1147 du code civil.

1147 du code civil ; 3°/ que le vendeur professionnel d'un matériel complexe est tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de

1147 du code civil ; 2 / que les ressources de la caution à prendre en considération sont celles qu'elle perçoit effectivement le jour de la conclusion du contrat ou qui sont prévisibles à cette même

1147 du code civil.

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-4 du même code ; Attendu que pour condamner la société Gan à garantir la société Sigma industrie des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient

X..., qui n'avait jamais bénéficié d'informations, de conseils ni de mises en garde de la banque, n'était pas un opérateur averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le respect

1147 du Code civil et L. 131-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que, loin de constater que la signature figurant sur les chèques litigieux était celle de Mme X..., l'arrêt relève que les

de l'autocouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de stipulation contraire, le prestataire de services d'investissement

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

de la preuve, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le caractère non averti de l'emprunteur, société en nom collectif, doit s'apprécier dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., sans préciser sur quel compte ces opérations avaient été éffectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en

455 du Code de procédure civile.

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la CCM à hauteur de 50 % seulement, et limiter en conséquence