4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions "doivent être exécutées de bonne foi" ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société

1149 du code civil.

les sommes dues selon des règles boursières fluctuantes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; ALORS 5/ QUE : pour limiter à une somme de 114 577,70 euros le montant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 mai 2007), que, par

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la gravité du comportement

Sur les demandes en paiement En vertu des articles 1142 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en

1147 et 1149 devenus 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

1147 et 1149 du code civil ; 5°) ALORS QUE, pour être indemnisable au titre de la responsabilité civile contractuelle, le préjudice subi par le créancier ne peut être évalué de manière forfaitaire ;

Selon l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, et le principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts dus au créancier

X... et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en dommages et intérêts à l'encontre de ce dernier ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « les dispositions de l'article 1149 du code civil sont applicables

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2° que la renonciation à un droit peut être tacite ; qu'en retenant la responsabilité du distributeur au

450 du code de procédure civile

1382 ancien du Code civil.

1134, 1147 et 1149 du Code civil.

1134, 1147 et 1149 du Code civil.

1147 du code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa

perte de clientèle mais dans l'abandon dès janvier de leur activité pour ASP Courtage ; que les articles 1145 et 1149 du code civil ouvrent à la société lésée le droit à des dommages et intérêts nés du

2 de l'accord AFB du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite et 1147 du code civil ; Alors, d'autre part, que la décision de mise à la retraite d'un salarié qui remplit toutes les conditions pour