700 du code de procédure civile et des dépens, condamner la société Leite à verser à M. et Mme [L] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la

Y... par application des dispositions des articles 1131 du code civil et L. 124-1 du code des assurances -de dire M.

110-4 du code de commerce et du non-respect du bref délai de l'article 1648 du code civil, et à leur rejet en l'absence de faute, subsidiairement à la garantie de la compagnie AGF et à la réduction du

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pharmacie des Godrans, à M. B... et à Mme V...

-en tout état de cause, il est demandé de débouter le demandeur soit au visa de l'article 1150 du code civil, les dommages n'étant pas prévisibles, soit parce qu'aucun justificatif de quelque nature que

L. 132-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de résultat envers

3 du code civil.

de conseil et d'information, mais encore un dol au sens de l'article 1150 du code civil ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

En conséquence, le contrat est également nul pour erreur sur une qualité essentielle du site Internet, au sens des anciens articles 1109 et 1110 du code civil, 1132 et suivants du code civil, puisque la

450 du code de procédure civile

les termes clairs et précis de l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de choix des parties

1147 et 1151 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code.

606 du code civil.

Les intimées contestent l'application de l'article 1150 du code civil opposée par M. [E] et la MAF soutenant que la prévisibilité du dommage ne s'applique qu'en responsabilité contractuelle.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au commissionnaire de transport, tenu de veiller à la conformité de l'opération de transport aux

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du Code civil en exigeant que soit rapportée la preuve d'une faute dolosive là où la preuve d'une faute lourde suffisait pour exclure l'application

X..., dispensé de conduite de train, la cour d'appel, par cette confusion, a violé les articles 1147 du Code civil et L. 122-41 du Code du travail ; 3 / que le dommage doit être direct et certain, tout