784 du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs d'une prestation matériellement indivisible doient être considérés comme un débiteur unique, de sorte que la clause

un moyen de contrainte et comme une évaluation forfaitaire du préjudice futur du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que

pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour modérer la clause pénale, la cour d'appel a retenu l'absence de faute grave

1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

juge, ce qui aurait rendu la créance sérieusement contestable, sans dire en quoi cette indemnité était manifestement excessive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article

loueur retrouvait la libre disposition des appareils dont le prix d'acquisition était largement amorti par les loyers déjà perçus, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1231 du Code civil, lorsque, comme en la présente espèce, l'engagement a été en partie exécuté, le juge

été prises pour l'application de l'article L. 311-31 de ce code, devenu l'article L. 311-25, qui dispose que l'indemnité en cause est ainsi fixée sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code

débiteur est mis en demeure de payer; qu'il est justifié d'une mise en demeure du 3 mai 1996; que les intérêts au taux légal seront alloués à compter de cette date; Attendu, sur la clause pénale, que l'article

1152 alinéa 2 du code civil ; à lui payer les intérêts et les intérêts des intérêts à appliquer aux sommes que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze sera condamné à

1152 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la lettre incriminée, considérée comme un engagement de la SEMIV, n'était pas irrégulière comme entachée de fraude, pour avoir

1152 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui a refusé de modifier le montant de l'indemnité contractuellement prévue, réparant forfaitairement le préjudice

excessif", et sans justifier la modération retenue par rapport au préjudice effectif subi par elle à la date de l'arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152

1152 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la société MGTT faisait valoir qu'elle ne disposait d'aucune information sur les titres nantis ; qu'en énonçant que la société MGTT connaissait

, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si le juge peut, en référé, accorder au créancier une provision,

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.