L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1153-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la sentence arbitrale mentionne que la condamnation au paiement

[K] à verser à Maître [J] ès qualités la somme de 3 000 000 euros avec intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - prononcé à l'encontre de M.

1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, dans sa nouvelle rédaction introduite par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986 et applicable à l'espèce, l'article

qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières

X...demande, au visa des articles 1135, 1147, 1153, 1315, 1132, 2233 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile : - de débouter Mme Z... de toutes ses demandes, - de confirmer

à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du code civil. - condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel

légitime, au regard de la durée de la relation, le versement d'une somme de 50 000€, assortie par application de l'article 1153-1 du code civil des intérêts légaux à compter de la présente décision.

1153-1 du code civil et les intérêts échus dus pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [Q] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

1153-1 du code civil »; 1°) ALORS QU'en faisant application à la saisie litigieuse de règles de droit français, sans vérifier comme elle y était conviée, si une loi étrangère n'était pas compétente

attaqué a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que tout rapport d'expertise, constat ou document technique amiable vaut à titre de preuve dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

de réfection du bas du mur, n'établissait qu'elle avait bien payé cette facture ; que c'est donc en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal a

à l'article 1153-1 du code civil ; ALORS, 1°), QUE le silence gardé par une partie ne peut suffire à caractériser une réticence dolosive que s'il présente un caractère intentionnel ; qu'en se bornant

par l'infraction ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, propre à Anne-Marie D... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

53-IV de la loi du 23 décembre 2000 sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du code civil, et que la cour d'appel, en refusant d'accueillir la demande de fixer à une date autre que celle de

1382 et suivants du Code civil et, au besoin, 1371 et suivants du même code" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Immobail, propriétaire du terrain et des constructions, avait demandé

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande