A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1178 du code civil et, par fausse application, l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 10.

L'article 1178 du code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

Par dernières conclusions du 17 juillet 2014, les époux Y... prient la Cour de : - vu l'article 1178 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la condition suspensive relative

2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la

1178 du code civil sans inviter au préalable les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé l'article sus-visé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382

4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1147 du Code civil, dès lors que les vendeurs n'ont jamais prétendu que les refus fussent de complaisance, mais soutenaient que les demandes des époux X.

Ils soutiennent qu'il leur est impossible de vérifier que les époux [S] [X] ont bien effectué toutes les diligences utiles pour obtenir le prêt convenu si bien qu'en application de l'article 1178 du Code

700 du code de procédure civile.

X... allait devoir engager pour acquérir la parcelle 217, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1178 du code civil, étant ici observé que la démission de M.

Le contrat est entaché de nullité par application des dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil.

Aux termes de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à 2016 applicables à l'espèce, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en

1178 du Code civil.

1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 5°/ que le débiteur, obligé sous une condition, ne peut pas en empêcher l'accomplissement ; qu'en se bornant à juger, en l&

DECISION Vu ensemble les articles 1134, 1147, 1178 et 1149 du Code civil ; 1.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

abus de droits de l'acquéreur (...) le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisé en application de l'article 1178 du Code civil avec attribution de dommages