1589 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réparation

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1109 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait agi sans fraude, a répondu aux conclusions ;

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

1134 et 1178 du code civil ; Alors que 2°) lorsque l'obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un délai non fixé, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 7.

été chargé d'une mission exceptionnelle de transmission d'informations à la nouvelle direction, a cessé toute activité au sein de la société ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1109 et 1134 du Code civil ; alors, 2°) que c'est au jour de la conclusion d'un contrat que les juges du fond doivent se placer pour rechercher quelle a été la commune intention des parties à un contrat

1149 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Aquadis ayant procédé à la restitution des truites livrées conformément aux dispositions du jugement entrepris, dont l'exécution provisoire avait été

1109 devenu 1130 et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles 6 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, 1109 du Code civil et

1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

* * * * * * Arrêt rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a ainsi violé les articles 5, 455 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 20 avril 1810, les articles 1134, 1149 et 1382 du Code civil ; Mais

elle l'a fait sans violer les articles 1139 du Code civil et 673 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

1178 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1271 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a, au contraire, exactement jugé que la suppression d'une condition du contrat, constituée