collective ont été imputés sur les loyers impayés les plus anciens sans préciser le fondement légal de cette affirmation, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du

12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les mentions de l'accord de mutation du 19 septembre 2000 et du décompte d'indemnité de licenciement étaient insuffisantes à caractériser la volonté

Il soutient que dénier péremptoirement tout ce qu'il avait soutenu par écrit dans ses conclusions constitue de la part du juge une violation de l'article 12 du Code de procédure civile et une voie de fait

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont

Sur la violation du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile : Selon l'article 4 du même code, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge

12 du code de procédure civile et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

torts réciproques des parties la rupture anticipée du contrat de qualification, peu important que l'employeur n'en ait pas pris acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... a été placé sous le régime de la curatelle le 17 janvier 1989, puis sous celui de la curatelle défini à l'article 512 du Code civil le 9 juillet 1991, l'UDAF étant nommée curateur ; qu'une tutelle

qui lui sont applicables ; qu'en rejetant la demande de Mme X... sur le fondement d'un accord en date du 18 juillet 2002 qui n'existe pas, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, ensemble le principe

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; qu'en statuant au seul visa de la "réglementation

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément

12 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ;

ce texte réglementaire, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code des collectivités

12 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ;

le jugement sur le point en cause sans avoir fait le nécessaire à cet égard ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile

comme elle y était invitée, à l'appréciation qui lui incombait de la valeur du rapport d'expertise soumis à son examen, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 12 du code de procédure

544 et 2279 du code civil, qui protègent la propriété mobilière ; qu'en refusant d'appliquer ces textes, le juge a méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2