AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d9cdc6046d477ba811
21 mai 2026
21 mai 2026
de la somme de 4496,15 euros au titre du contrat de crédit.
Source officiellePage 23 sur 1931
Chambre 24 / Proxi fond
6a0b3b82cdc6046d47172c69
3 avril 2026
3 avril 2026
En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance
Source officielle