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38 608 résultats pour « article 12 des contrats de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d9cdc6046d477ba811

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la somme de 4496,15 euros au titre du contrat de crédit.

Source officielle

Page 23 sur 1931

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b82cdc6046d47172c69

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68d4d15324e9e62ac3c46436

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Selon contrat sous-seing privé du 4 septembre 2017 intitulé contrat de regroupement de crédits rachat de crédits n° 28910000454092, la société anonyme COFIDIS (la S.A. 

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2a8cdc6046d479c39dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la déchéance du terme Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation ; En l’espèce, le contrat de crédit conclu

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant l’irrégularité du contrat relative sa lisibilité Selon les dispositions de l'article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8998bcdc6046d47bc641c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique,

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, les époux [X] affirment que la faute commise par le CREDIT LOGEMENT engage sa responsabilité en vertu des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le décompte définitif actualisé en mars 2025, tenant compte de la régularisation des loyers impayés et du prix de vente du véhicule s'élève à 12 607,87 €, sur la base de l'article 10 du contrat relatif

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb98cdc6046d470d23f8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O], - condamner la Caisse de Crédit Mutuel au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de Crédit Mutuel aux entiers dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS BECM relève que la mise en 'uvre de la sûreté n'est plus contestée et soutient au visa des articles 2360 al 2 et 2363 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat en litige, que la clause

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740dad6

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

auprès de la société Bail matériel de contrats de crédit-bail mobilier cautionnés par elle, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

R... après la signature du contrat de prêt et la régularisation de l'acte authentique et qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f3b3454b98788ca340

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le contrat de rachat d'électricité  a été signé entre Monsieur [E] et la société ELECTRICITE DE FRANCE, le 12 décembre 2016     Se plaignant de revenus énergétiques inférieurs au coût du crédit et de divers

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d7

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

de l'AIT utilisés en France ; Que la société ICARE, dont Antoine Z... est administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat de réassurance qui, contre paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W..., alors : « 1°/ que les contrats doivent être formés de bonne foi ; qu'en déboutant la banque de son action en responsabilité civile, quand elle constate, d'une part, que "M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b18ecdc6046d479c260e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd778ccdc6046d470373b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du contrat de crédit affecté, avait été transmise à l'adresse électronique des emprunteurs avant la signature du contrat et qu'elle n'était pas intégrée au contrat de sorte que l'absence de signature

Source officielle