Selon SMS en date du 18 juin 2023, Madame [U] [I] a repris contact avec Monsieur [S] [J], lequel n’était pas décédé.

des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que méconnait les dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui constatant que c'était hors

L 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que la fraude à la loi ainsi commise rendait nulle les stipulations du nouveau contrat de la SG2, tendant à priver M.

dans un délai de 12 mois après la signature du contrat.

la rupture des relations contractuelles à cette date, ce dont le salarié avait pris acte par lettre du 12 avril 1991, celui-ci n'étant pas tenu d'accepter la poursuite du contrat au-delà du 8 avril 1991

de travail avait été modifié, qu'il avait refusé cette modification et pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 30 juillet 1991 ; Sur le pourvoi n° R 96-41.223 contre l'arrêt du 10 janvier

X..., délégué syndical occupé dans cette activité, que son contrat serait repris par cette dernière société, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Antirouille lui a

C'est ainsi que par assignation du 12 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

arriérées de mars à septembre 2024 : 5 472,64 euros Capital restant dû au 23 octobre 2024 : 12 572,16 euros La Société MOULIN DUMEE indique que le contrat prévoit une indemnité de 10 % pour remboursement

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la SA BOURSORAMA sollicite que soit constatée l’exigibilité de la créance.

fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Dire, juger et constater qu’au regard des dates de la mise en demeure préalable et du courrier de résiliation du contrat, le défendeur a disposé

Brigitte, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

-16 T, n° de contrat 321917, n° de série 517314V00091, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01146, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00097, Type ECU 18, n° de contrat

[C] tendant à voir reconnaître une créance contre l'indivision à raison du remboursement des prêts de 150 000 et 112 510 francs souscrits auprès du Crédit Mutuel, postérieurement à la date des effets du

1231-5 du Code Civil, Vu le commandement de payer en date du 7 novembre 2024, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 12 février 2025, “ .

1134 du Code civil ; alors, 2 ) que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui n'a pas exécuté ses obligations ne peut rétroagir à une date antérieure au licenciement

France financement un contrat de location portant sur ce matériel ; qu'en défense aux réclamations formulées par le bailleur après résiliation du contrat, le preneur a fait valoir que, malgré son remplacement