, comportaient des mentions contraires à la vérité, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 396 ancien du code

; - Condamner Monsieur [E] [A] et Madame [V] [A] aux entiers dépens de l'instance ; - Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires et en particulier la demande de production de pièces, devenue

Y... au poste de manager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/

L... et E... B..., de ses demandes dirigées contre M. R... et, statuant à nouveau, d'avoir dit que les agissements de M.

2025, - débouter Mme [E] [G] de toutes ses demandes, y ajoutant, - débouter la Sarl Les artisans décorateurs de sa demande dirigée contre elle au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, et 1240 du

de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. » L'article L. 2312-59 du code du travail dispose : « Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate

Le jugement déféré ayant procédé à une vérification des écritures lors de l'audience du 14 décembre 2022 a constaté que l'appelant était bien signataire du contrat de travaux, du procès-verbal de fin de

dépens ; Et statuant à nouveau, Sur le contrat de bail, A titre principal, - Constater l'indécence du logement et par conséquence, autoriser M.

[M], s'est vu con'er par la société Anja des travaux de menuiserie selon contrat du 11 mars 2016 pour la réhabilitation du Chalet Blanc à [Localité 1], pour un montant de 180.000 euros.

[T] [E] et Mme [J] [M] soient condamnés à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2013, Mme [R] [O] épouse [E] a été engagée en qualité d'employée polyvalente par la société [L] [1] exploitant

L’article 32 du même Code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % 5 7 8 10 10 12 12 12 12 12 2.

de la demande en garantie du syndicat contre son assureur par application de l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances aux termes duquel « quand l'action de l'assuré contre l

de l'ouvrage qui ont été réalisés, alors que les travaux ont été intégralement exécutés ; ' les travaux réalisés doivent lui être payés, sur le fondement de l'article 1794 du code civil, suite à la

de la Cour Vu l'article 408, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

H... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et détournement de gage, l'a condamné à

Le prêteur ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'établissement d'un contrat de crédit conforme aux dispositions de l'article