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Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

L. 121-12 du code des assurances, ce qui fondait son action à l'encontre de la société Axa France IARD, assureur de l'entreprise [W] ; qu'en retenant que l'action en contribution de la MAF n'était pas

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer recevable la demande des assureurs de la société Guerlain, l'arrêt retient que ceux-ci justifient de leur qualité à agir en tant que légalement

civil, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°) ALORS QU' en rejetant les demandes de la compagnie Groupama, assureur dommages-ouvrage subrogé

Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

L 121-12 du code des assurances) ; qu'il est subrogé dans les droits de l'expéditeur qui dispose en application des règles du mandat d'une action contractuelle contre le substitué du commissionnaire

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 janvier 2021, auxquelles il est expressément référé, la compagnie Groupama méditerranée demande à la cour de': Vu l'article L 121-12 du code des

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A en lieu et place de son assureur, subrogé dans ses droits en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, pour obtenir le remboursement des frais de réparation de sa motocyclette.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurance aux véhicules " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne la subrogation : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu

du 11 mars 2023 ; - elle a indemnisé son assurée, la société Ilana El, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - le montant

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

situé sous la rue des sources, inadapté pour recueillir le débordement du ru Le Fonceau ; - elle est fondée, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances à solliciter la condamnation

L. 133-6 du Code de commerce ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-12 du Code des assurances et L. 133-1 et suivants du Code de commerce et 126 du nouveau

code civil, de l'article 2224 du code civil, et de l'article L 121-12 du code des assurances, de : - CONFIRMER l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre du tribunal judiciaire