1218 du code civil.

Mais sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

a violé les articles 1218 et 2061 du code civil.

121-8 du code de la consommation, l'article L. 442-6 I2°du code de commerce, les articles 1104 et suivants, 1113, 1186, 1219 et 1240 du code civil, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

I - Sur la demande de résolution du contrat L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1217 du code civil et 1604 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE la conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles se révèle par comparaison entre ce qui

Dans leurs versions applicables au moment des faits, les articles 1217 et 1218 du code civil disposaient : L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa

1217 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Au soutien de sa demande de paiement au titre du solde des travaux avec intérêts de droit, au visa des articles 1212, 1219, 1190, 1369 et suivants du code civil, elle fait valoir que si une clause pénale

[S] qui demande à la cour de : Vu les articles L.145-15 et L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1240, 1719 du code civil, Vu les articles 514-1, 699 et 700

Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau contrairement à ce que soutient la défense ; Vu les articles 1214 et 2033 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

1217, 1231-1 (ancien article 1147) 1641 et suivants du code civil, -REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de la société SMO ET STATUANT A NOUVEAU -ENTENDRE la société SMO

25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ; 4°/ qu'en application de l'article 19 de la Convention de Vienne

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

rappelant les dispositions de l'article 1732 du Code civil.