700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A défaut, le licenciement est nul selon l'article L 1225-70 du code du travail.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des mensualités justifie le prononcé de la résiliation judiciaire en application des articles 1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

Il indiquait que la concluante entendait poursuivre en nature l’exécution de la vente en application de l’article 1221 du Code civil.

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et 1224 anciennement 1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la preuve est libre en matière prud'homale et autorise l'employeur à se prévaloir en justice d'une

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

du code de procédure civile.

1112-1, 1186, 1187, 1217, 1224, 1226, 1353 et 1343-5 du code civil, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes de la société Remalev recevables et bien fondées, - confirmer