Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

judiciaire, des articles 1728 et 1224 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - prononcer la résiliation du bail pour manquements répétés de M.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

Au visa des articles 1224, 1103, 1104, 1240 et 1231-1 du code civil M. [K] [L] [B] et M.

En tout état de cause, et y ajoutant, Condamner Mme [G] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 9- Par dernières

l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que tant

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-25 et L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que pour juger la résiliation

B... établissait être demeuré à la disposition de l'exposante durant les périodes non travaillées séparant les contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du

[V] [Z] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

de l'article 1217 du code civil.

1103 du code civil ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes