[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

QU'il convient de trancher ; QUE pour ce faire, il sera rappelé que l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit

[P] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

Sur le bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail : En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la rupture du contrat

700 du code de procédure civile.

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

1181, 1182, 1224, 1225, 1229, 1230, 1352 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile , de rejeter les demandes de la société Fleurs & O, de confirmer le jugement entrepris, et ajoutant

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Darty

afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2024, la société Les Apiculteurs Associés demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1224 et

-10 du Code du travail, 715, 45 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail et 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L 1226-14 du code du travail.