Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1226-14 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail est rompu du fait de son inaptitude physique d'origine professionnelle

origine professionnelle, en raison de son accident du travail du 23 novembre 2018. *** En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail

de l'article L 1226-14 du code du travail ce qui constitue un trouble manifestement illicite ' Que la qualification du refus du poste de reclassement relève de la compétence du juge du fond

L. 1226-14 du code du travail ; que dès lors dans la mesure où le présent litige porte sur l'exécution du contrat de travail, à savoir le paiement d'une prime de sous-sol de même que sur la rupture de

Sur l'indemnité spéciale de préavis Mme [X] [O] sollicite le paiement d'une indemnité spéciale de préavis en application de l'article L 1226-14 du code du travail.

Étant, en outre, en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, sa créance à ce titre sera fixée, compte tenu de son ancienneté, à la somme

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-16, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; 6°/ qu'à tout le moins, en statuant de la sorte, sans donner

L'article L. 1226-10 du code du travail ne prévoit pas l'avis conforme des délégués du personnel interrogés sur les possibilités de reclassement à l'initiative de l'employeur.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient

l'article du code du travail Art 4624-42.

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code

L'article L 1226-14 du code du travail dispose : ' la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

1226-14 du Code du travail.

L.1226-14 du code du travail.

du 24 juillet'', la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Jean-Louis Y... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur les indemnités de rupture Qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

L.1226-14 du code du travail.