L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-15 du code de l’urbanisme, l’instauration d’une unité touristique nouvelle, au cœur de zones classées jusqu’alors Npa et Ntvb, dans un secteur, n’est pas compatible avec la

et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.

Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

°/ à Mme [JW] [KJ], domiciliée [Adresse 29], 121°/ à Mme [GL] [FO], domiciliée [Adresse 81], 122°/ à Mme [ZI] [GZ], domiciliée [Adresse 99], 123°/ à Mme [VZ] [MJ], domiciliée [Adresse 49],

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

[WG] [PR], domicilié [Adresse 31], 121°/ à M. [WN] [OR], domicilié [Adresse 106], 122°/ à M. [HR] [QY], domicilié [Adresse 115], 123°/ à M. [KR] [SK], domicilié [Adresse 5], 124°/ à M.

Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9. ".

R. 123-8 du code de l'environnement ; - l'avis de l'autorité environnementale est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le rapport de présentation est insuffisant

requises par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - en méconnaissance des articles R. 181-13, D. 181-15-2 et D. 181-15-8 du code de l'environnement, le dossier de demande

Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4 ".

biens ; Attendu que la seconde question ne présente pas davantage un caractère sérieux dès lors que, l'inconstructibilité temporaire d'un terrain compris dans un emplacement réservé en vertu de l'article

qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées () Sauf accord exprès des intéressés

R. 123-19 du code de l'environnement, et a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.